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[TRIBUNE] L’UE applique-t-elle l’État de droit ou le fait du prince ?
Georges Károlyi
09 décembre 2024
Articles, Tribune, Union Européenne
Hongrie, Commission européenne
© Fred Romero/Wikimédia
Qu’il me soit permis, en tant qu’ancien ambassadeur de Hongrie grandi dans la culture juridique française, d’apporter ma contribution au débat actuel sur l’État de droit. L’État de droit n’est autre que l’inverse du fait du prince.
Sous le fait du prince, les citoyens sont gouvernés par un prince qu’ils n’ont pas choisi et dont ils subissent passivement les décisions, sans avoir le moyen de les influencer. Certes, il faut espérer que le prince gouverne dans l’intérêt de ses sujets, mais rien ne le garantit.
Sous l’État de droit, les citoyens sont gouvernés par un ensemble de règles – dont la base est le suffrage universel – qu’ils ont librement choisies au travers d’élections libres tenues sans contrainte et qui s’appliquent uniformément à chacun d’entre eux d’une manière réglementée et connue d’avance, dans le respect du principe de non-rétroactivité de la règle de droit. Dans la mesure où ces critères sont satisfaits, il faut admettre pour postulat que le citoyen, par l’exercice de son suffrage, ne votera pas dans un sens attentatoire à ses propres intérêts.
Dévoiement et instrumentalisation de la notion d’État de droit
Quels sont ces intérêts ? Comme l’a récemment très bien écrit Jean-Éric Schoettl, dans les colonnes du Figaro, le libre exercice des libertés publiques, c’est-à-dire vivre, se déplacer, travailler, mener une vie privée et familiale, contracter, entreprendre, exprimer son opinion, ainsi que leur condition première : la garantie de la sûreté. Sous l’État de droit, le citoyen est en mesure de contrôler l’application de ces critères par la répétition des élections à intervalles réguliers.
La réalisation de ces critères suffit amplement à épuiser la définition de l’État de droit. On nous dit parfois que les citoyens peuvent se tromper, qu’une catégorie d’électeurs est inculte ou manipulée ; c’est conceptuellement faux : l’électeur ne peut être « manipulé » que par son ressenti, et par son environnement. C’est ce qui le différencie d’un robot. Prétendre qu’il a « mal voté » n’a démocratiquement aucun sens.
On ne peut que regretter le dévoiement de la notion d’État de droit, et son instrumenta